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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse et documentée effectuée par le comité visé à l’article 29.3 démontre que le prix soumis ne peut permettre au prestataire de services de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres sans mettre en péril l’exécution du contrat.
D. 430-2013, a. 9.
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